Version : 17 septembre 2026
Le présent document définit les conditions applicables aux outils, fichiers, modèles, tableaux de bord et solutions Microsoft Excel commercialisés par CORANTIN CONSULTING sur le site cao-excel.fr.
Il s’applique aux outils Excel pour lesquels aucun document contractuel particulier ne prévoit de dispositions différentes.
PARTIE 1 — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
Article 1 — Éditeur
Les outils sont édités et commercialisés par :
CORANTIN CONSULTING – Corantin GONNET
Entrepreneur individuel
SIREN : 995 384 757
SIRET : 995 384 757 00010
Code APE : 62.02A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Adresse :
10 chemin des Marcheurs
43200 Saint-Jeures
France
E-mail : gonnetcorantin@gmail.com
Téléphone : 06 71 76 45 79
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
PARTIE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 2 — Objet
Le présent document encadre la vente, la fourniture, l’accès et l’utilisation des outils Excel commercialisés par CORANTIN CONSULTING.
Il regroupe notamment les conditions générales de vente, les conditions d’utilisation, les conditions de licence et les principales informations relatives à la responsabilité et à la protection des données.
Article 3 — Clients professionnels et consommateurs
Les outils peuvent être proposés à des clients professionnels et, lorsque l’offre le permet, à des consommateurs.
Les dispositions du présent document ne privent pas les consommateurs des droits impératifs qui leur sont accordés par la législation applicable.
Article 4 — Nature des outils
Les produits concernés sont des outils numériques fonctionnant notamment sous Microsoft Excel.
Selon le produit, ils peuvent comporter des tableaux, formules, graphiques, tableaux de bord, automatisations, macros, code VBA, fonctions d’analyse, formulaires ou autres fonctionnalités.
Les caractéristiques précises de chaque outil sont celles présentées sur sa page commerciale au moment de la commande.
PARTIE 3 — CONDITIONS DE VENTE
Article 5 — Informations précontractuelles
Avant la commande, le client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, de ses éventuelles conditions d’abonnement, de ses prérequis techniques et des présentes conditions.
Le client doit vérifier que le produit correspond à ses besoins avant de procéder à la commande.
Article 6 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
CORANTIN CONSULTING bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, de la franchise en base de TVA.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » peut donc figurer sur les documents de facturation concernés.
Les éventuels frais liés à des logiciels, équipements ou services tiers nécessaires à l’utilisation du produit ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans l’offre.
Article 7 — Commande
La commande devient définitive dans les conditions indiquées lors du parcours d’achat et après validation du paiement lorsque celui-ci est requis.
Le client doit vérifier les informations de sa commande avant sa confirmation.
Article 8 — Paiement
Le paiement est réalisé au moyen des solutions proposées sur le site.
Le traitement technique du paiement peut être confié à un prestataire spécialisé.
CORANTIN CONSULTING n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Article 9 — Abonnements
Lorsqu’un outil est proposé sous forme d’abonnement, le prix, la périodicité et les principales conditions de renouvellement sont présentés avant la commande.
L’abonnement donne accès au produit dans les conditions prévues par l’offre tant que celui-ci demeure actif et que les paiements requis sont effectués.
Article 10 — Résiliation d’un abonnement
Lorsque le produit est fourni par abonnement, le client peut demander ou effectuer sa résiliation selon les modalités mises à sa disposition, notamment depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Sauf disposition particulière ou droit légal contraire, la résiliation empêche les renouvellements futurs et l’accès demeure disponible jusqu’à l’expiration de la période déjà acquittée.
À l’issue de cette période, les droits liés à la licence ou à l’abonnement peuvent être désactivés.
Article 11 — Modification du prix
CORANTIN CONSULTING peut faire évoluer le prix de ses offres.
Lorsqu’une modification concerne un abonnement en cours, elle est appliquée dans le respect des informations préalables et des droits éventuellement imposés par la législation applicable.
Article 12 — Défaut de paiement
En cas d’échec, de rejet ou d’absence de paiement d’une échéance exigible, l’accès au produit ou la licence peut être suspendu après application des règles contractuelles et légales correspondantes.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont légalement reconnus.
PARTIE 4 — FOURNITURE DU PRODUIT ET LICENCE
Article 13 — Fourniture
Selon le produit, l’outil peut être mis à disposition par téléchargement, depuis un espace client ou au moyen de tout autre dispositif indiqué lors de la commande.
Lorsque l’outil nécessite une clé ou une activation, celle-ci est fournie dans les conditions prévues par l’offre.
Article 14 — Nature de la licence
L’achat ou l’abonnement ne transfère aucun droit de propriété sur l’outil au client.
Le client bénéficie uniquement d’un droit personnel d’utilisation dans les conditions prévues par le présent document et l’offre souscrite.
Article 15 — Nombre d’installations
Lorsque l’offre prévoit une licence par ordinateur, une licence correspond à un ordinateur actif à la fois.
L’utilisation simultanée sur plusieurs ordinateurs nécessite le nombre de licences correspondant, sauf indication différente dans l’offre.
Article 16 — Changement d’ordinateur
Lorsque le système de licence le permet, le client peut transférer sa licence vers un nouvel ordinateur dans les conditions prévues par le système d’activation.
Sauf disposition différente applicable au produit concerné, le changement d’ordinateur peut être limité à un changement sur une période de trente jours afin de prévenir le partage abusif des licences.
Une situation légitime particulière peut être examinée par le support.
Article 17 — Clé de licence
La clé ou l’identifiant de licence est personnel au client.
Le client doit prendre les mesures raisonnables permettant d’en préserver la confidentialité.
Il ne doit pas communiquer sa licence à des tiers afin de leur permettre d’utiliser le produit contrairement aux conditions de l’offre.
Article 18 — Utilisations autorisées
Le client peut utiliser l’outil pour ses besoins personnels ou professionnels dans les limites correspondant à la licence acquise.
Les résultats, tableaux ou documents produits grâce à l’outil peuvent être utilisés dans le cadre de l’activité du client, sous réserve des droits appartenant à des tiers et des restrictions expressément prévues.
Article 19 — Utilisations interdites
Sauf autorisation expresse ou droit impératif prévu par la loi, il est notamment interdit :
- de distribuer ou revendre l’outil lui-même ;
- de mettre une copie de l’outil à disposition de tiers non autorisés ;
- de partager une clé de licence afin de contourner le nombre de licences acquises ;
- de neutraliser ou contourner illicitement les mécanismes d’activation ou de protection ;
- de reproduire ou exploiter commercialement tout ou partie substantielle du produit en dehors des droits accordés ;
- d’utiliser l’outil dans un but illicite.
Les droits impérativement reconnus à l’utilisateur par la législation applicable demeurent réservés.
PARTIE 5 — COMPATIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT
Article 20 — Microsoft Excel
Les outils sont conçus pour être utilisés avec les environnements et versions de Microsoft Excel indiqués dans la présentation du produit.
Microsoft Excel est un logiciel tiers qui n’est ni édité ni contrôlé par CORANTIN CONSULTING.
Le client doit disposer d’une licence Microsoft appropriée lorsque celle-ci est nécessaire.
Article 21 — Compatibilité
La compatibilité d’un outil dépend notamment de la version d’Excel, du système d’exploitation, des paramètres de sécurité, des politiques informatiques de l’entreprise et des fonctionnalités utilisées par le fichier.
Le client doit vérifier les prérequis indiqués pour le produit.
CORANTIN CONSULTING reste tenu des obligations légales de conformité applicables au produit vendu.
Article 22 — Macros et VBA
Certains outils peuvent comporter des macros ou du code VBA.
Leur fonctionnement peut nécessiter l’autorisation des macros dans Microsoft Excel.
Les paramètres de sécurité de Microsoft Office, de Windows ou de l’environnement informatique de l’utilisateur peuvent empêcher ou limiter leur exécution.
Le client ne doit réduire les paramètres de sécurité de son système que lorsqu’il comprend les conséquences de cette modification.
Article 23 — Environnement professionnel
Dans un environnement informatique administré par une entreprise, certaines fonctions peuvent être bloquées par les règles de sécurité définies par l’administrateur.
Il appartient au client professionnel de vérifier la compatibilité de l’outil avec les règles de son organisation.
Article 24 — Évolutions de logiciels tiers
Une mise à jour de Microsoft Excel, Microsoft 365, Windows ou d’un autre composant tiers peut modifier le fonctionnement de certaines fonctionnalités.
CORANTIN CONSULTING prend en compte les obligations qui lui sont applicables concernant la conformité et les mises à jour du contenu numérique.
PARTIE 6 — FIABILITÉ DES CALCULS ET UTILISATION DES RÉSULTATS
Article 25 — Outil d’assistance
Les outils Excel constituent des outils d’automatisation, d’analyse, de calcul, de suivi ou d’aide à la décision selon leurs fonctionnalités.
Ils ne doivent pas être considérés comme une garantie absolue de l’exactitude d’une décision professionnelle.
Article 26 — Données saisies
La fiabilité d’un résultat dépend notamment de la qualité des informations saisies ou importées par l’utilisateur.
Une donnée incorrecte, incomplète, mal formatée ou saisie dans un mauvais emplacement peut entraîner un résultat incorrect.
Article 27 — Vérification des résultats
L’utilisateur doit vérifier les données et résultats importants avant de les utiliser pour prendre une décision ayant des conséquences financières, commerciales, techniques, administratives ou professionnelles significatives.
Article 28 — Erreurs éventuelles
Malgré les vérifications réalisées lors du développement, une formule, macro, automatisation ou autre fonctionnalité peut présenter un défaut.
Lorsque l’utilisateur constate un comportement anormal, il est invité à cesser d’utiliser le résultat concerné et à contacter CORANTIN CONSULTING.
Les présentes dispositions ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 29 — Absence de conseil réglementé
Sauf mention expresse contraire concernant un produit déterminé, les outils ne constituent pas une prestation d’expertise comptable, juridique, fiscale, financière ou réglementaire.
Lorsque la situation nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié, l’outil ne se substitue pas à cette intervention.
Article 30 — Absence de garantie de résultat économique
Lorsque l’outil permet d’identifier des économies, gains, marges, coûts, écarts ou autres indicateurs économiques, ceux-ci constituent des résultats issus des informations disponibles et des règles de calcul du produit.
CORANTIN CONSULTING ne garantit pas qu’une économie, un gain ou un résultat financier déterminé sera effectivement obtenu.
PARTIE 7 — DONNÉES ET SAUVEGARDES
Article 31 — Données saisies dans les fichiers
Les données introduites par l’utilisateur dans l’outil restent sous sa responsabilité.
Lorsque ces données restent exclusivement enregistrées sur l’ordinateur ou les supports du client et ne sont ni transmises, ni hébergées, ni accessibles par CORANTIN CONSULTING, elles ne sont pas traitées par CORANTIN CONSULTING du seul fait de l’utilisation du fichier.
Article 32 — Données personnelles
Lorsque l’utilisateur introduit dans un outil des données personnelles relatives à des salariés, clients, fournisseurs ou autres personnes, il lui appartient de vérifier qu’il est autorisé à les traiter et de respecter les obligations qui lui sont applicables.
Article 33 — Données confidentielles
Le client doit prendre les précautions appropriées lorsqu’un fichier contient des informations confidentielles ou sensibles pour son activité.
Il lui appartient notamment de gérer les droits d’accès à son ordinateur, à ses fichiers et à ses systèmes de sauvegarde.
Article 34 — Sauvegardes
Le client est invité à réaliser régulièrement des copies de sauvegarde de ses fichiers et données.
Avant une modification importante, une mise à jour ou une manipulation portant sur des données significatives, une sauvegarde préalable est recommandée.
CORANTIN CONSULTING ne saurait être tenu responsable d’une perte de données imputable exclusivement à l’absence de sauvegarde raisonnable par l’utilisateur, sans préjudice des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
PARTIE 8 — MISES À JOUR ET SUPPORT
Article 35 — Mises à jour
CORANTIN CONSULTING peut proposer des corrections, améliorations ou nouvelles versions de ses outils.
Les conditions d’accès à ces évolutions peuvent dépendre de l’offre achetée ou de l’abonnement souscrit.
Cette disposition s’applique sans préjudice des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité auxquelles le consommateur a légalement droit.
Article 36 — Installation des mises à jour
Lorsque des mises à jour nécessaires sont mises à disposition, le client est invité à les installer dans un délai raisonnable et à respecter les instructions communiquées.
Article 37 — Support
Pour toute difficulté concernant l’installation, l’activation ou le fonctionnement d’un outil, le client peut contacter :
La demande doit, lorsque cela est possible, préciser l’outil concerné, sa version et la nature du problème rencontré.
PARTIE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 38 — Titularité
Sous réserve des éléments appartenant à des tiers, CORANTIN CONSULTING conserve les droits de propriété intellectuelle portant sur ses créations protégeables intégrées aux outils.
Cela peut notamment concerner les codes, macros, automatisations, interfaces originales, contenus, documentations et éléments graphiques créés pour les produits.
Article 39 — Absence de transfert de propriété
La vente ou l’abonnement confère uniquement les droits d’utilisation prévus par la licence.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé au profit du client.
Article 40 — Copie et redistribution
Le client ne peut distribuer, publier, vendre ou mettre à disposition de tiers des copies de l’outil contrairement aux droits accordés par la licence.
Cette interdiction ne concerne pas les droits que la législation reconnaît impérativement à l’utilisateur.
Article 41 — Modification
Le client ne peut modifier le produit afin d’en créer une version destinée à être redistribuée ou commercialisée sans autorisation de CORANTIN CONSULTING.
Les droits légalement reconnus concernant notamment l’étude, la sauvegarde ou l’interopérabilité demeurent réservés lorsqu’ils sont applicables.
Article 42 — Éléments appartenant à des tiers
Microsoft, Microsoft Excel, Microsoft 365 et les autres marques ou technologies tierces éventuellement mentionnées appartiennent à leurs titulaires respectifs.
La commercialisation des outils par CORANTIN CONSULTING n’implique aucune affiliation avec Microsoft sauf mention expresse contraire.
PARTIE 10 — GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Article 43 — Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les présentes conditions n’ont ni pour objet ni pour effet de supprimer ou réduire ces droits.
Article 44 — Mise en conformité
Lorsqu’un défaut relève de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment concernant la mise en conformité du contenu numérique et, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Article 45 — Responsabilité de CORANTIN CONSULTING
CORANTIN CONSULTING est responsable de l’exécution de ses propres obligations contractuelles et légales.
Aucune disposition du présent document ne saurait exclure une responsabilité ou une garantie lorsque son exclusion est interdite par la loi.
Article 46 — Utilisation professionnelle
L’utilisateur professionnel demeure responsable des décisions qu’il prend sur la base des données qu’il introduit et des résultats qu’il exploite.
Il lui appartient de mettre en place un niveau de vérification adapté aux conséquences potentielles de la décision concernée.
PARTIE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION
Article 47 — Principe
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le client bénéficie du délai prévu par le Code de la consommation.
Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans la page et le formulaire de rétractation mis à disposition par CORANTIN CONSULTING.
Article 48 — Fourniture numérique immédiate
Lorsque le client demande l’accès ou l’exécution d’un contenu ou service numérique avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences sur son droit de rétractation dépendent de la nature du contrat et des conditions prévues par la législation.
Lorsque la réglementation exige un consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution et/ou la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ces éléments doivent faire l’objet du recueil approprié lors de la commande.
Une simple acceptation générale des présentes conditions ne remplace pas les formalités spécifiques exigées par la loi.
PARTIE 12 — FIN DE L’ABONNEMENT ET DE LA LICENCE
Article 49 — Expiration
Lorsque la licence dépend d’un abonnement, les droits correspondants peuvent prendre fin à l’expiration de la période souscrite après résiliation ou absence de renouvellement.
Article 50 — Désactivation
À la fin des droits d’utilisation, les mécanismes de licence peuvent empêcher l’utilisation ultérieure des fonctionnalités nécessitant une licence active.
Article 51 — Données de l’utilisateur
Avant la fin de son abonnement, l’utilisateur doit conserver ou exporter les informations dont il souhaite disposer ultérieurement lorsque le fonctionnement de l’outil le nécessite.
La fin d’une licence n’emporte pas transfert à CORANTIN CONSULTING de la propriété des données appartenant au client.
PARTIE 13 — SUSPENSION ET UTILISATION ABUSIVE
Article 52 — Suspension
CORANTIN CONSULTING peut suspendre une licence en cas d’utilisation frauduleuse, de contournement du système de licence, de partage abusif ou de manquement grave aux présentes conditions, dans le respect des règles légales et contractuelles applicables.
Article 53 — Régularisation
Lorsque la situation peut être régularisée, CORANTIN CONSULTING peut inviter le client à corriger le manquement avant une résiliation définitive.
PARTIE 14 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Article 54 — Réclamation
Toute réclamation concernant un outil peut être adressée à :
CORANTIN CONSULTING – Corantin GONNET
10 chemin des Marcheurs
43200 Saint-Jeures – France
E-mail : gonnetcorantin@gmail.com
Téléphone : 06 71 76 45 79
Article 55 — Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de CORANTIN CONSULTING et lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CORANTIN CONSULTING.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : CM2C – Déclarer un litige
Mail : litiges@cm2c.net
PARTIE 15 — DONNÉES PERSONNELLES
Article 56 — Politique de confidentialité
Les traitements de données réalisés par CORANTIN CONSULTING dans le cadre du site, des commandes, comptes clients, licences, factures et demandes de support sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur cao-excel.fr.
Article 57 — Exercice des droits
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable dans les conditions qui leur sont propres.
PARTIE 16 — MODIFICATION DES CONDITIONS
Article 58 — Évolution du document
CORANTIN CONSULTING peut modifier les présentes conditions afin notamment de tenir compte d’une évolution des produits, des services ou de la réglementation.
Les modifications applicables aux contrats en cours sont mises en œuvre dans le respect des obligations légales et contractuelles correspondantes.
La version applicable à une commande est déterminée selon les règles communiquées au client au moment de la conclusion du contrat.
PARTIE 17 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Article 59 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur, cette disposition ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en application des règles qui lui sont applicables.
Article 60 — Résolution amiable
En cas de difficulté, le client est invité à contacter CORANTIN CONSULTING afin de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure contentieuse, sans préjudice de ses droits légaux.
Le consommateur peut également recourir au dispositif de médiation mentionné à l’article 55 lorsque les conditions sont réunies.
Article 61 — Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause du présent document ne prive un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
PARTIE 18 — DISPOSITIONS FINALES
Article 62 — Primauté des dispositions impératives
Lorsqu’une disposition du présent document est incompatible avec une règle impérative applicable au client, la règle impérative prévaut.
L’éventuelle invalidité d’une clause n’entraîne pas automatiquement l’invalidité de l’ensemble du document lorsque les autres dispositions peuvent continuer à produire leurs effets.
Article 63 — Acceptation
La commande et l’utilisation d’un outil sont soumises aux conditions contractuelles portées à la connaissance du client dans le cadre du parcours d’achat.
Lorsque l’acceptation expresse d’une disposition particulière est légalement requise, celle-ci fait l’objet d’un mécanisme d’acceptation approprié.
CORANTIN CONSULTING – Corantin GONNET
10 chemin des Marcheurs – 43200 Saint-Jeures – France
SIREN : 995 384 757
SIRET : 995 384 757 00010
E-mail : gonnetcorantin@gmail.com
Version du document : 17 septembre 2026