Version : 17 septembre 2026

PARTIE 1 — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 — Identification de l’éditeur

Les applications, logiciels et services numériques concernés par les présentes conditions sont édités et commercialisés par :

Corantin GONNET
Entrepreneur individuel exerçant sous le nom CORANTIN CONSULTING
10 chemin des Marcheurs
43200 Saint-Jeures — France

SIREN : 995 384 757
SIRET : 995 384 757 00010
Activité principale : Conseil en systèmes et logiciels informatiques — APE 62.02A.

E-mail : gonnetcorantin@gmail.com
Téléphone : 06 71 76 45 79
Site internet : cao-excel.fr

L’entreprise bénéficie, à la date de rédaction des présentes conditions, du régime de franchise en base de TVA. Les prix concernés sont donc facturés avec la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Ci-après dénommé « l’Éditeur ».

Article 2 — Objet

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions communes applicables à la commercialisation, à l’accès, à l’installation et à l’utilisation des applications et logiciels proposés par l’Éditeur.

Elles s’appliquent aux utilisateurs professionnels comme aux consommateurs, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chacune de ces catégories.

Les dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux consommateurs demeurent applicables et ne peuvent être écartées par les présentes conditions.

Article 3 — Nature des applications

Les applications commercialisées par l’Éditeur sont des outils logiciels d’assistance, d’analyse, d’automatisation, de traitement ou d’aide à la décision, dont certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des systèmes d’intelligence artificielle.

Les résultats, analyses, classifications, recommandations, calculs, contenus ou autres informations produits par les applications sont destinés à assister l’utilisateur.

Sauf indication expresse contraire, ils ne constituent notamment pas une expertise juridique, comptable, fiscale, financière, médicale ou réglementaire et ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel qualifié lorsque celle-ci est nécessaire.

L’utilisateur reste responsable de la vérification des informations produites par l’application et de l’utilisation qu’il en fait.

Cette disposition ne saurait toutefois avoir pour objet ou pour effet d’exclure les garanties ou responsabilités que la loi interdit à l’Éditeur d’écarter.

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PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 4 — Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’Éditeur et toute personne physique ou morale procédant à l’achat ou à la souscription d’une application, d’une licence ou d’un service numérique proposé par l’Éditeur.

Le terme « Client » désigne indifféremment un client professionnel ou un consommateur lorsque les présentes dispositions sont communes aux deux catégories.

Lorsque certaines règles diffèrent, les présentes CGV distinguent expressément les dispositions applicables aux Clients professionnels et celles applicables aux Clients consommateurs.

Article 5 — Caractéristiques essentielles des offres

Les caractéristiques essentielles de chaque application, les fonctionnalités principales, les conditions techniques éventuelles, le prix, la périodicité de l’abonnement lorsqu’il existe et les éventuelles limitations sont présentés sur la page correspondant à l’application avant la commande.

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de procéder à son achat.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l’utilisation d’un service tiers, d’une connexion Internet, d’une clé API personnelle ou d’un logiciel installé localement, notamment lorsqu’une application utilise un modèle d’intelligence artificielle externe ou local.

Lorsque de tels éléments sont nécessaires, ils doivent être indiqués dans la présentation de l’application ou sa documentation.

Article 6 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

L’Éditeur bénéficiant actuellement du régime de franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les éventuels coûts liés à des services tiers utilisés par le Client, notamment des API d’intelligence artificielle, services de messagerie, hébergements ou autres prestations externes, ne sont inclus dans le prix de l’application que lorsque cela est expressément indiqué dans l’offre.

L’Éditeur peut modifier ses tarifs pour les commandes ou souscriptions futures.

Pour un abonnement en cours, toute modification tarifaire est effectuée dans le respect des dispositions contractuelles et légales applicables et fait, lorsque cela est nécessaire, l’objet d’une information préalable du Client.

Article 7 — Commande

Avant validation de la commande, le Client dispose des informations lui permettant de connaître les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix et, lorsqu’il s’agit d’un abonnement, sa périodicité et les conditions applicables.

La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et, lorsque cela est applicable, des Conditions Générales d’Utilisation et de Licence.

Le Client doit fournir des informations exactes nécessaires au traitement de la commande, à la facturation et à la fourniture de la licence.

Une confirmation de la commande est adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Article 8 — Paiement

Le paiement est réalisé par les moyens proposés sur le site lors de la commande.

Lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers, le Client peut également être soumis aux conditions propres à ce prestataire.

L’accès définitif à une licence ou à certaines fonctionnalités peut être subordonné à la confirmation effective du paiement.

En cas de refus, d’annulation ou d’échec du paiement, l’Éditeur peut ne pas activer la licence ou suspendre son renouvellement.

Article 9 — Abonnements et renouvellement

Lorsqu’une application est commercialisée sous forme d’abonnement, le prix et la périodicité de facturation sont indiqués avant la souscription.

Sauf indication contraire figurant dans l’offre, l’abonnement est renouvelé selon la périodicité choisie jusqu’à sa résiliation dans les conditions prévues au contrat.

Le Client doit pouvoir prendre connaissance avant son engagement du prix récurrent et des principales conditions de l’abonnement.

La résiliation met fin aux renouvellements futurs dans les conditions précisées lors de la souscription. Elle n’entraîne pas automatiquement le remboursement des périodes déjà exécutées, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Article 10 — Fourniture et activation

Après validation du paiement, le Client reçoit ou obtient l’accès aux éléments nécessaires à l’utilisation de l’application selon les modalités propres au produit acheté.

Lorsque l’application utilise un système de licence, son utilisation est conditionnée à l’activation et au maintien d’une licence valide.

Les conditions techniques détaillées du système de licence sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Licence.

Article 11 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le Client possède la qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, il bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légalement applicable.

Pour les contenus numériques ou services numériques dont l’exécution commence immédiatement, les conditions permettant légalement la fourniture avant l’expiration du délai de rétractation et, lorsqu’elle est prévue par la loi, la perte du droit de rétractation doivent être respectées.

La simple acceptation générale des présentes CGV ne saurait être considérée comme suffisante lorsque la réglementation exige un consentement ou une renonciation spécifique.

Conséquence pratique : le tunnel de commande du site devra être configuré séparément afin de recueillir correctement les consentements nécessaires avant la fourniture immédiate du contenu numérique.

Le consommateur peut également utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV lorsque son droit de rétractation demeure applicable.

Article 12 — Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par l’Éditeur et ne peuvent être supprimées par une clause contractuelle. La garantie légale de conformité a été étendue aux contenus et services numériques depuis 2022.

En cas de défaut de conformité relevant de cette garantie, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

Aucune disposition des présentes CGV ou des Conditions d’Utilisation ne saurait limiter les droits légaux du consommateur en matière de conformité.

Article 13 — Disponibilité et évolution des applications

L’Éditeur peut faire évoluer les applications afin notamment de corriger des anomalies, améliorer leurs fonctionnalités, maintenir leur compatibilité, renforcer leur sécurité ou adapter leur fonctionnement.

Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour.

Lorsque la réglementation impose le maintien de certaines mises à jour nécessaires à la conformité d’un contenu ou service numérique, les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de supprimer cette obligation. Les garanties légales relatives au numérique peuvent notamment comporter des obligations concernant les mises à jour nécessaires à la conformité.

Article 14 — Services et intelligences artificielles tiers

Certaines applications peuvent permettre l’utilisation de services ou modèles fournis par des tiers, notamment des fournisseurs d’intelligence artificielle ou des solutions exécutées localement.

Lorsque l’utilisateur renseigne lui-même une clé API ou utilise un service tiers sous son propre compte, il lui appartient également de respecter les conditions contractuelles du fournisseur concerné.

Les coûts éventuellement facturés directement par ce fournisseur au Client restent à la charge du Client sauf indication contraire.

L’Éditeur ne peut garantir la disponibilité permanente d’un service tiers qu’il ne contrôle pas.

Une modification, restriction, interruption ou suppression d’une API ou d’un modèle tiers peut nécessiter une adaptation de l’application.

Cette clause ne prive pas le consommateur des recours dont il bénéficie lorsque l’indisponibilité rend le produit fourni par l’Éditeur non conforme au contrat.

Article 15 — Utilisation professionnelle

Le Client professionnel demeure responsable de l’intégration des résultats produits par l’application dans son activité professionnelle.

Il lui appartient notamment de vérifier les résultats avant leur utilisation et de respecter les obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

L’utilisation d’un outil d’aide à la décision ne transfère pas à l’Éditeur la responsabilité des décisions professionnelles prises par le Client.

Article 16 — Retards de paiement des Clients professionnels

Les sommes dues par un Client professionnel doivent être réglées dans les délais indiqués sur la facture ou lors de la commande.

Lorsque les conditions légales sont réunies, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

L’indemnité forfaitaire applicable aux transactions concernées entre professionnels est actuellement fixée à 40 euros par facture impayée dans les conditions prévues par la réglementation.

Ces dispositions ne sont pas appliquées aux consommateurs.

Article 17 — Suspension pour manquement

L’Éditeur peut suspendre l’accès à une licence notamment en cas :

• de défaut de paiement ;
• d’utilisation frauduleuse de la licence ;
• de partage ou redistribution non autorisés ;
• de tentative de contournement du mécanisme d’activation ;
• d’utilisation manifestement contraire aux présentes conditions.

Lorsque le manquement peut raisonnablement être corrigé, l’Éditeur peut demander au Client d’y remédier avant une suspension définitive.

Cette faculté est exercée sans préjudice des droits impératifs applicables au consommateur.

Article 18 — Responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement des applications conformément aux caractéristiques annoncées.

Les applications peuvent néanmoins comporter des erreurs, notamment lorsqu’elles reposent sur des calculs complexes, des données fournies par l’utilisateur ou des systèmes d’intelligence artificielle.

Le Client doit vérifier les résultats avant toute utilisation susceptible d’avoir des conséquences importantes.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’utilisateur, d’une utilisation contraire à la documentation, ou d’une décision prise par l’utilisateur indépendamment des fonctionnalités contractuellement promises.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait cependant exclure ou limiter une responsabilité ou une garantie lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

Article 19 — Propriété intellectuelle

L’achat ou la souscription d’un abonnement ne transfère au Client aucun droit de propriété sur l’application.

Sous réserve des droits appartenant éventuellement à des tiers, les éléments originaux composant les applications demeurent la propriété de l’Éditeur.

Le Client reçoit uniquement un droit d’utilisation dans les limites définies par la licence applicable.

La reproduction, redistribution, revente, mise à disposition, décompilation ou modification du logiciel est interdite sauf lorsqu’un droit impératif reconnu par la loi autorise expressément l’opération concernée.

Les règles complètes relatives à la licence seront définies dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Licence.

Article 20 — Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, licences, comptes et relations avec les Clients sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées de ces traitements sont précisées dans la Politique de confidentialité, qui constitue une partie distincte du présent dossier juridique.

Des dispositions particulières seront prévues pour les applications permettant à leurs utilisateurs de traiter des données personnelles concernant des tiers.

Article 21 — Réclamations

Toute réclamation concernant une commande, un abonnement ou une application peut être adressée à :

Corantin GONNET – CORANTIN CONSULTING
10 chemin des Marcheurs
43200 Saint-Jeures
E-mail : gonnetcorantin@gmail.com
Téléphone : 06 71 76 45 79

Le Client est invité à fournir les informations nécessaires à l’identification de sa commande et à expliquer précisément l’objet de sa demande.

Article 22 — Médiation de la consommation

Après une réclamation préalable auprès de l’Éditeur n’ayant pas permis de résoudre le litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur, conformément aux dispositions applicables.

Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : CM2C – Déclarer un litige
Mail : litiges@cm2c.net

Un professionnel proposant ses services aux consommateurs doit communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève, notamment sur son site et dans ses CGV.

Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, cette disposition ne saurait les priver des protections impératives dont ils bénéficient en vertu de la réglementation applicable.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par la législation en vigueur, sous réserve de toute clause attributive de compétence qui pourrait être valablement convenue entre professionnels.

PARTIE 3 — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET LICENCE LOGICIELLE

Article 24 — Objet de la licence

L’acquisition d’une application ou la souscription à un abonnement proposé par CORANTIN CONSULTING confère à l’utilisateur un droit d’utilisation du logiciel concerné dans les conditions définies par les présentes.

La licence constitue un droit d’utilisation du logiciel. Elle n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.

Sous réserve des droits appartenant éventuellement à des tiers, l’Éditeur demeure titulaire des droits relatifs aux éléments originaux des applications qu’il commercialise.

Article 25 — Acceptation des conditions

L’installation, l’activation ou l’utilisation d’une application implique que l’utilisateur ait préalablement eu la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions et, lorsque cela est requis, de les accepter.

Lorsque l’application est utilisée dans un cadre professionnel pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, la personne utilisant le logiciel doit disposer des autorisations nécessaires.

Article 26 — Attribution de la licence

Sauf conditions particulières indiquées lors de l’achat, chaque licence achetée permet l’activation et l’utilisation de l’application sur un seul ordinateur à la fois.

L’achat de plusieurs licences permet l’utilisation du logiciel sur un nombre correspondant d’ordinateurs.

Une licence est associée au compte ou au client ayant procédé à son acquisition et ne peut être partagée avec des personnes ou organisations non autorisées.

L’utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de sa clé ou de ses informations d’activation.

Article 27 — Changement d’ordinateur

L’Éditeur peut permettre le transfert d’une licence vers un nouvel ordinateur.

Lorsque le système de licence applique une limitation technique au changement de machine, les conditions applicables sont communiquées à l’utilisateur.

Sauf disposition différente associée à l’offre concernée, un changement d’ordinateur peut être limité à un changement par période de trente jours afin notamment de prévenir le partage abusif des licences.

En cas de panne, remplacement exceptionnel de matériel ou autre situation légitime empêchant le respect de ce délai, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur afin qu’une solution soit étudiée.

Article 28 — Durée de la licence

Pour une application commercialisée par abonnement, le droit d’utilisation demeure valable pendant la durée de l’abonnement, sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des présentes conditions.

En cas de résiliation, le droit d’utilisation associé à l’abonnement prend fin selon les modalités annoncées lors de la souscription.

Pour une éventuelle licence vendue sans abonnement, sa durée et ses conditions particulières sont celles indiquées dans l’offre correspondante.

Article 29 — Utilisations autorisées

La licence permet à l’utilisateur d’installer, d’activer et d’utiliser l’application conformément à sa destination et à la documentation fournie.

L’utilisateur peut utiliser les résultats générés par l’application dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles, sous réserve du respect des droits de tiers et de la réglementation applicable.

L’utilisateur conserve la responsabilité des données, documents et instructions qu’il introduit dans l’application ainsi que de l’utilisation des résultats obtenus.

Article 30 — Utilisations interdites

Sous réserve des exceptions et droits impérativement reconnus par la loi, il est notamment interdit :

• de communiquer ou partager une clé de licence avec une personne non autorisée ;
• d’utiliser une même licence simultanément sur plusieurs ordinateurs lorsque l’offre ne le permet pas ;
• de contourner, neutraliser ou altérer frauduleusement le mécanisme d’activation ou de contrôle de licence ;
• de reproduire ou distribuer illicitement tout ou partie de l’application ;
• de mettre à disposition de tiers une copie non autorisée de l’application ;
• de revendre ou commercialiser illicitement des copies de l’application ;
• de modifier ou adapter le logiciel en dehors des cas autorisés par la loi ou expressément autorisés par l’Éditeur ;
• d’utiliser les éléments protégés de l’application afin de commercialiser une copie portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ;
• d’utiliser l’application dans le cadre d’une activité manifestement illicite.

Ces interdictions ne font pas obstacle aux droits que la législation applicable reconnaît impérativement à l’utilisateur d’un logiciel.

Article 31 — Copie de sauvegarde, étude et interopérabilité

Les présentes conditions ne limitent pas les droits impératifs accordés à l’utilisateur légitime d’un logiciel par le Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur disposant légalement du droit d’utiliser le logiciel peut notamment effectuer une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire à la préservation de son utilisation, dans les conditions prévues par la loi.

Il peut également observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité du logiciel dans les limites prévues par la législation.

Les opérations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé indépendamment demeurent possibles lorsqu’elles remplissent les conditions légales applicables.

Ces exceptions ne peuvent être utilisées afin de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de commercialiser illicitement une reproduction de son logiciel.

Article 32 — Protection du système de licence

Les applications peuvent intégrer un dispositif technique destiné à vérifier la validité d’une licence et à empêcher son utilisation frauduleuse.

Ce dispositif peut notamment vérifier l’existence, le statut ou les informations techniques nécessaires à l’identification de l’activation.

Les traitements de données éventuellement associés à ce mécanisme sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Toute tentative illicite de suppression ou de neutralisation du mécanisme de protection est interdite.

Article 33 — Suspension d’une licence

L’Éditeur peut suspendre une licence lorsqu’il dispose d’éléments raisonnables permettant de constater notamment :

• un défaut de paiement ;
• une utilisation frauduleuse de la licence ;
• un nombre d’activations contraire à l’offre souscrite ;
• un partage non autorisé de la licence ;
• une tentative de contournement du système d’activation ;
• une violation grave ou répétée des présentes conditions.

Lorsque la situation peut être régularisée et sauf urgence, fraude manifeste ou nécessité de sécurité, l’utilisateur pourra être invité à corriger le manquement constaté.

La suspension ne prive pas le consommateur des droits et recours impératifs que lui reconnaît la législation.

Article 34 — Résiliation de la licence pour manquement

En cas de violation grave des présentes conditions qui n’aurait pas été régularisée après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire, l’Éditeur pourra mettre fin au droit d’utilisation dans les conditions autorisées par la loi.

Une fraude, une utilisation manifestement illicite ou une atteinte grave au système de protection du logiciel peut justifier des mesures immédiates lorsque la situation l’exige.

La résiliation d’une licence pour manquement ne limite pas la possibilité pour l’Éditeur de demander réparation d’un préjudice démontré ou d’exercer les recours prévus par la loi.

Article 35 — Mises à jour

L’Éditeur peut publier des mises à jour destinées notamment à :

• corriger des anomalies ;
• améliorer les performances ;
• ajouter ou modifier des fonctionnalités ;
• maintenir la compatibilité avec certains systèmes ;
• renforcer la sécurité ;
• adapter l’application à l’évolution de services tiers.

L’utilisateur est invité à installer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de l’application.

Les obligations légales applicables aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus et services numériques restent applicables aux consommateurs.

Article 36 — Configuration informatique

Il appartient à l’utilisateur de disposer d’un environnement informatique compatible avec les prérequis annoncés pour l’application.

Certaines fonctionnalités peuvent notamment nécessiter une connexion Internet, l’installation de logiciels complémentaires, un service local tel qu’un moteur d’intelligence artificielle, ou l’accès à un fournisseur externe.

Lorsque ces éléments constituent un prérequis essentiel, ils sont précisés dans la présentation ou la documentation de l’application.

Article 37 — Services d’intelligence artificielle

Certaines applications permettent à l’utilisateur d’utiliser un ou plusieurs modèles d’intelligence artificielle.

Selon l’application et la configuration choisie, le traitement peut être réalisé localement sur l’ordinateur de l’utilisateur ou par un fournisseur externe.

Lorsqu’une clé API personnelle est nécessaire, l’utilisateur est responsable de sa clé, de son compte auprès du fournisseur concerné et des éventuels frais facturés directement par ce fournisseur.

L’utilisation d’un fournisseur externe peut entraîner la transmission à celui-ci des données nécessaires à l’exécution de la requête. L’utilisateur doit en être informé conformément à la Politique de confidentialité et à la documentation de l’application.

Article 38 — Résultats produits par l’intelligence artificielle

Les systèmes d’intelligence artificielle peuvent produire des informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou inadaptées au contexte.

Les fonctionnalités d’intelligence artificielle constituent donc des outils d’assistance.

L’utilisateur doit apprécier et, lorsque cela est nécessaire, vérifier les résultats avant de les utiliser, particulièrement lorsqu’une décision peut avoir des conséquences importantes pour une personne ou une organisation.

L’utilisation d’une fonctionnalité d’intelligence artificielle ne transfère pas automatiquement à l’Éditeur la responsabilité d’une décision prise par l’utilisateur.

Les garanties et responsabilités impérativement prévues par la loi demeurent toutefois applicables.

Article 39 — Données appartenant à l’utilisateur

L’utilisateur demeure titulaire des droits qu’il possède sur les documents, données et contenus qu’il importe dans l’application.

L’utilisation de l’application n’opère aucun transfert général de propriété de ces contenus au profit de l’Éditeur.

L’utilisateur garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires pour traiter les informations qu’il introduit dans l’application.

Lorsque ces informations contiennent des données personnelles relatives à des tiers, l’utilisateur doit respecter la réglementation applicable.

Les responsabilités respectives de l’utilisateur et de l’Éditeur concernant les données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans les dispositions particulières propres à certaines applications.

Article 40 — Propriété intellectuelle

Sous réserve des composants appartenant à des tiers et des licences correspondantes, les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments originaux des applications restent la propriété de l’Éditeur.

La concession d’une licence ne constitue pas une cession de ces droits.

L’utilisateur bénéficie uniquement des droits nécessaires à l’utilisation de l’application conformément à sa destination et aux présentes conditions.

Toute exploitation dépassant les droits concédés nécessite l’autorisation préalable de l’Éditeur, sauf lorsqu’elle est expressément permise par la loi.

Article 41 — Composants et logiciels tiers

Les applications peuvent intégrer ou utiliser des bibliothèques, composants, modèles, logiciels ou services appartenant à des tiers.

Ces éléments restent soumis à leurs licences et conditions respectives.

Les présentes conditions n’ont pas pour effet d’attribuer à l’Éditeur des droits qu’il ne possède pas sur ces composants tiers.

Lorsqu’une licence tierce impose la communication de certaines informations ou mentions, celles-ci doivent être mises à disposition de l’utilisateur selon les modalités appropriées.

Article 42 — Assistance

En cas de problème relatif à l’activation ou au fonctionnement d’une application, l’utilisateur peut contacter :

CORANTIN CONSULTING — Corantin GONNET
E-mail : gonnetcorantin@gmail.com
Téléphone : 06 71 76 45 79

L’utilisateur est invité à fournir les informations nécessaires à l’identification du problème sans transmettre inutilement de données confidentielles ou de données personnelles appartenant à des tiers.

Article 43 — Modification des présentes conditions

L’Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions notamment afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou fonctionnelle.

Lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations d’un utilisateur disposant d’un abonnement en cours, celui-ci est informé dans les conditions requises par la réglementation applicable.

Les modifications ne peuvent avoir pour effet de supprimer rétroactivement les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Article 44 — Primauté des dispositions légales impératives

Si une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Licence est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure du possible.

Les présentes conditions doivent être interprétées conformément au droit français et notamment aux dispositions applicables à la protection des logiciels et, pour les utilisateurs consommateurs, au droit de la consommation.

PARTIE 5 — CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Article 69 — Objet

Certaines applications éditées par CORANTIN CONSULTING intègrent ou permettent d’utiliser des fonctionnalités reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle.

Les présentes dispositions définissent les conditions particulières applicables à ces fonctionnalités.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et de Licence ainsi que la Politique de confidentialité.

Article 70 — Nature des fonctionnalités d’intelligence artificielle

Les fonctionnalités d’intelligence artificielle proposées dans les applications constituent des outils d’assistance permettant notamment, selon l’application, d’analyser, synthétiser, classifier, comparer, rechercher, générer ou structurer des informations.

L’intelligence artificielle ne doit pas être assimilée à une source systématiquement exacte ou exhaustive.

Les résultats produits dépendent notamment des données fournies, des instructions données au système, du modèle utilisé et de ses capacités techniques.

Article 71 — Absence de garantie d’exactitude absolue

Un système d’intelligence artificielle peut notamment :

• produire une information incorrecte ;
• interpréter incorrectement un document ;
• omettre une information pertinente ;
• générer une information inexistante ;
• établir une relation erronée entre plusieurs données ;
• produire des résultats différents à partir de demandes similaires ;
• ne pas prendre en compte certaines informations importantes.

Par conséquent, CORANTIN CONSULTING ne présente pas les résultats générés par une intelligence artificielle comme étant systématiquement exacts, exhaustifs ou adaptés à toutes les situations.

Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables au logiciel lui-même.

Article 72 — Outil d’assistance

Les applications utilisant l’intelligence artificielle ont pour objectif d’assister l’utilisateur dans la réalisation d’une tâche.

Sauf fonctionnalité expressément présentée comme entièrement automatisée et légalement utilisable comme telle, les résultats doivent être considérés comme des éléments d’assistance destinés à être appréciés par l’utilisateur.

L’utilisateur conserve son pouvoir de décision.

Article 73 — Vérification humaine

L’utilisateur doit vérifier les résultats produits avant de les utiliser lorsqu’une erreur pourrait avoir des conséquences significatives.

Cette vigilance est particulièrement importante lorsque les résultats concernent notamment :

• une décision professionnelle ;
• une candidature ou un recrutement ;
• une relation commerciale ;
• un devis ou une estimation ;
• une analyse financière ou économique ;
• une anomalie de facturation ;
• une analyse documentaire ;
• une obligation réglementaire ou contractuelle.

L’application ne doit pas être utilisée comme substitut automatique à une vérification professionnelle lorsque la nature de la décision nécessite raisonnablement une telle vérification.

Article 74 — Décisions produisant des conséquences pour des tiers

Lorsqu’une application analyse des informations relatives à une personne physique, l’utilisateur doit s’assurer que l’utilisation qu’il fait des résultats respecte la réglementation applicable.

L’utilisateur ne doit pas considérer automatiquement une analyse générée par l’intelligence artificielle comme une décision définitive concernant une personne.

Lorsque la réglementation impose une intervention humaine, une information particulière, un droit de contestation ou interdit certaines formes de décision automatisée, il appartient au responsable du traitement concerné de respecter ces obligations.

Article 75 — Recrutement

Lorsqu’une application est utilisée pour analyser des candidatures, comparer des CV, identifier des compétences ou préparer un recrutement, ses résultats constituent des éléments d’assistance au recruteur.

L’utilisateur doit conserver une intervention humaine appropriée dans le processus de recrutement lorsque celle-ci est requise.

Une note, un classement, une recommandation ou une analyse produite par l’application ne doit pas être considérée, à elle seule, comme une appréciation certaine des capacités, de la personnalité ou de l’aptitude d’un candidat.

L’utilisateur doit également veiller à ne pas prendre en compte des critères discriminatoires ou interdits par la réglementation applicable.

Article 76 — Prospection commerciale

Lorsqu’une application est utilisée afin d’identifier, organiser, analyser ou contacter des prospects, l’utilisateur demeure responsable de ses opérations de prospection.

Il lui appartient notamment de vérifier que les coordonnées utilisées peuvent légalement être traitées à cette fin et de respecter les règles applicables à la prospection commerciale, à l’information des personnes et à l’exercice de leurs droits.

La mise à disposition d’un outil technique de prospection ne constitue pas une autorisation de contacter toute personne identifiée par l’application.

Article 77 — Analyses économiques, financières et commerciales

Les estimations de marges, coûts, anomalies, économies potentielles, revenus, pertes, prévisions ou autres indicateurs produits par une application dépendent des données fournies et des méthodes de calcul ou d’analyse utilisées.

Ils constituent des informations d’aide à l’analyse.

Ils ne constituent pas une certification comptable, un audit légal, un conseil financier réglementé ou une garantie de réalisation d’une économie ou d’un gain.

L’utilisateur doit vérifier les données et hypothèses utilisées avant de prendre une décision sur cette base.

Article 78 — Analyse documentaire

Lorsqu’une application compare ou analyse des documents, l’utilisateur doit vérifier les documents sources ainsi que les résultats produits.

L’application peut notamment ne pas identifier une clause, une incohérence, une information ou une exigence pertinente.

Sauf indication contraire expresse, une analyse automatisée ne constitue pas une certification de conformité réglementaire, contractuelle ou normative.

Article 79 — Données fournies à l’intelligence artificielle

La qualité des résultats dépend directement des informations transmises au système.

Une donnée incorrecte, incomplète, ambiguë, mal structurée ou insuffisante peut conduire à un résultat incorrect ou incomplet.

L’utilisateur est responsable des informations qu’il choisit de fournir à l’application.

Article 80 — Informations confidentielles et données personnelles

Avant de transmettre un document ou une information à un fournisseur externe d’intelligence artificielle, l’utilisateur doit vérifier qu’il dispose du droit de traiter et, le cas échéant, de transmettre les informations concernées.

L’utilisateur doit faire particulièrement attention aux :

• données personnelles ;
• données confidentielles ;
• secrets d’affaires ;
• documents appartenant à un client ;
• CV et données de candidats ;
• informations relatives aux salariés ;
• données commerciales sensibles.

Lorsque l’application permet une analyse entièrement locale, l’utilisateur peut privilégier ce fonctionnement lorsqu’il souhaite limiter la transmission de données à un fournisseur externe.

Article 81 — Choix du modèle d’intelligence artificielle

Certaines applications peuvent permettre à l’utilisateur de choisir entre plusieurs systèmes ou fournisseurs d’intelligence artificielle.

Les performances, capacités, limites, conditions contractuelles et politiques de traitement des données peuvent varier selon le modèle sélectionné.

CORANTIN CONSULTING ne garantit pas qu’un même résultat sera obtenu avec différents modèles.

Article 82 — Clé API personnelle

Lorsqu’une fonctionnalité repose sur une clé API renseignée par l’utilisateur, celui-ci est responsable de son compte auprès du fournisseur concerné.

Il lui appartient notamment :

• de protéger sa clé ;
• de respecter les conditions du fournisseur ;
• de surveiller les éventuels coûts associés ;
• de vérifier les autorisations associées à son compte ;
• de révoquer une clé compromise.

CORANTIN CONSULTING ne facture pas les consommations directement réalisées par le fournisseur externe sur le compte personnel de l’utilisateur, sauf indication contraire expresse dans l’offre.

Article 83 — Intelligence artificielle locale

Certaines applications peuvent permettre l’utilisation d’un modèle exécuté localement sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Les performances dépendent alors notamment du matériel disponible, du modèle choisi, de sa configuration et des ressources de l’ordinateur.

CORANTIN CONSULTING ne garantit pas qu’un modèle tiers choisi librement par l’utilisateur fonctionnera correctement sur toute configuration informatique.

Les prérequis expressément annoncés pour l’application restent néanmoins applicables.

Article 84 — Disponibilité des fournisseurs externes

CORANTIN CONSULTING ne contrôle pas les infrastructures des fournisseurs externes d’intelligence artificielle.

Un fournisseur peut notamment modifier une API, un modèle, ses conditions d’utilisation, ses tarifs, ses limites techniques ou interrompre un service.

CORANTIN CONSULTING peut adapter ses applications lorsqu’une évolution d’un service tiers le nécessite.

Cette disposition ne supprime pas les droits dont bénéficie le Client lorsque la fonctionnalité concernée fait partie des caractéristiques contractuellement promises de l’application.

Article 85 — Évolution des modèles

Les fournisseurs d’intelligence artificielle peuvent modifier leurs modèles au fil du temps.

Les performances ou comportements observés peuvent donc évoluer indépendamment d’une modification directe du logiciel édité par CORANTIN CONSULTING.

L’Éditeur ne garantit pas la permanence d’un comportement particulier provenant exclusivement d’un modèle tiers.

Article 86 — Utilisation illicite

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les fonctionnalités d’intelligence artificielle afin de réaliser une activité contraire à la législation applicable ou portant illicitement atteinte aux droits d’un tiers.

La disponibilité technique d’une fonctionnalité ne signifie pas que toutes ses utilisations possibles sont juridiquement autorisées.

Article 87 — Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur reste responsable des décisions qu’il prend à partir des résultats fournis par l’application lorsqu’il dispose effectivement du pouvoir de prendre ou de valider ces décisions.

Il lui appartient d’adapter son niveau de vérification à l’importance et aux conséquences potentielles de la décision concernée.

La présence d’une fonctionnalité d’intelligence artificielle ne dispense pas l’utilisateur de ses propres obligations professionnelles, contractuelles ou réglementaires.

Article 88 — Responsabilité de CORANTIN CONSULTING

CORANTIN CONSULTING demeure responsable de ses propres obligations dans les limites prévues par la législation applicable.

La présente section n’a ni pour objet ni pour effet d’exclure une garantie légale, une obligation impérative ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait cependant être engagée du seul fait qu’un utilisateur a considéré comme certaine une production d’intelligence artificielle alors que l’application la présentait comme un résultat nécessitant une appréciation ou une vérification humaine.

Article 89 — Transparence envers l’utilisateur

Lorsque la nature d’une fonctionnalité nécessite que l’utilisateur soit informé qu’il interagit avec ou utilise un système d’intelligence artificielle, CORANTIN CONSULTING met en œuvre les informations nécessaires dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L’Éditeur peut également afficher directement dans ses applications des avertissements ou informations destinés à rappeler les limites d’une fonctionnalité d’intelligence artificielle.

Article 90 — Acceptation des risques inhérents à l’intelligence artificielle

En utilisant une fonctionnalité d’intelligence artificielle, l’utilisateur reconnaît avoir été informé du fait que cette technologie présente des limites techniques et qu’elle peut produire des résultats inexacts ou incomplets.

Cette reconnaissance ne constitue pas une renonciation aux droits légaux de l’utilisateur et ne supprime pas les obligations qui incombent à CORANTIN CONSULTING en qualité d’éditeur du logiciel.

PARTIE 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES APPLICATIONS

Article 91 — Principe général

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les droits de propriété intellectuelle applicables aux applications éditées et commercialisées par CORANTIN CONSULTING.

Sous réserve des droits appartenant à des tiers, les éléments originaux protégeables composant les applications demeurent la propriété de leur titulaire.

L’acquisition d’une application, d’une licence ou d’un abonnement n’emporte aucune cession générale des droits de propriété intellectuelle au Client.

L’utilisateur bénéficie uniquement du droit d’utilisation défini par la licence applicable.

Article 92 — Protection des logiciels

Les logiciels peuvent bénéficier de la protection accordée par le Code de la propriété intellectuelle lorsqu’ils remplissent les conditions légales applicables.

Cette protection peut notamment concerner les formes d’expression originales du logiciel et les éléments protégeables qui le composent.

La fourniture d’un exemplaire du logiciel ou d’un accès à celui-ci ne constitue pas une cession du code source ou des droits de propriété intellectuelle correspondants.

Article 93 — Code source et code exécutable

Sauf accord écrit contraire, la licence accordée à l’utilisateur porte sur l’utilisation de l’application dans sa forme distribuée.

Elle n’emporte aucun droit général d’accès au code source.

Le code source non communiqué demeure confidentiel.

L’utilisateur ne peut reproduire, adapter, traduire ou modifier le logiciel au-delà des droits accordés par la licence, sous réserve des exceptions impérativement prévues par la loi.

Article 94 — Éléments graphiques et contenus

Sous réserve des droits appartenant à des tiers, les éléments originaux créés spécifiquement pour les applications peuvent être protégés selon leur nature.

Cela peut notamment concerner :

• les créations graphiques originales ;
• les illustrations ;
• les logos ;
• les textes originaux ;
• les documentations ;
• les contenus pédagogiques ;
• les éléments audiovisuels ;
• certaines bases de données ;
• les créations originales constituant l’interface d’une application.

La présence d’un élément dans une application ne signifie toutefois pas nécessairement que CORANTIN CONSULTING possède des droits exclusifs sur celui-ci lorsqu’il provient d’une bibliothèque, d’un logiciel, d’un modèle ou d’un fournisseur tiers.

Article 95 — Fonctionnalités, concepts et savoir-faire

La protection d’une application ne signifie pas qu’une idée générale, un concept abstrait, une méthode commerciale ou une fonctionnalité prise isolément bénéficie automatiquement d’un monopole.

CORANTIN CONSULTING revendique ses droits sur les éléments effectivement protégeables de ses créations et peut également protéger certaines informations confidentielles, méthodes internes et savoir-faire dans les conditions prévues par la législation applicable.

Article 96 — Noms commerciaux et signes distinctifs

Les noms des applications, logos, noms commerciaux, marques et autres signes distinctifs utilisés par CORANTIN CONSULTING peuvent faire l’objet de protections différentes selon leur nature et selon les démarches éventuellement réalisées.

L’utilisation d’un nom dans les présentes conditions ne signifie pas nécessairement que celui-ci constitue une marque enregistrée.

Lorsqu’une marque est effectivement enregistrée, les droits correspondants s’exercent conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Article 97 — Droit d’utilisation accordé au Client

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation de l’application conformément :

• à l’offre souscrite ;
• aux présentes conditions ;
• aux Conditions Générales d’Utilisation et de Licence ;
• aux éventuelles conditions particulières applicables à l’application concernée.

Aucun autre droit n’est accordé implicitement.

Article 98 — Absence de cession de propriété

Le paiement d’un abonnement ou d’une licence ne constitue pas l’achat des droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel.

Le Client n’acquiert notamment aucun droit général lui permettant de :

• revendiquer la propriété du logiciel ;
• commercialiser le logiciel comme étant le sien ;
• concéder des licences sur le logiciel à des tiers ;
• distribuer librement des copies ;
• s’approprier le code source ;
• supprimer illicitement les informations identifiant l’origine du logiciel.

Article 99 — Reproduction et distribution

Toute reproduction ou distribution du logiciel dépassant les droits accordés par la licence nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sauf exception prévue par la loi.

Il est notamment interdit de mettre à disposition sur Internet, une plateforme de téléchargement, un réseau de partage ou tout autre support une copie non autorisée de l’application.

Il est également interdit de fournir sciemment à des tiers une copie obtenue en violation des présentes conditions.

Article 100 — Modification et adaptation

La modification, l’adaptation, la traduction ou la transformation du logiciel est soumise aux droits du titulaire conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Cette disposition s’applique sous réserve des actes que la loi autorise impérativement à la personne disposant légitimement du droit d’utiliser le logiciel.

Lorsque la législation permet certaines opérations nécessaires à l’utilisation du logiciel, à son étude, à sa sécurité ou à l’interopérabilité, les présentes conditions ne peuvent supprimer ces droits.

Article 101 — Décompilation et interopérabilité

La reproduction ou la traduction du code d’un logiciel peut être autorisée dans certaines circonstances strictement prévues par la législation, notamment lorsque cela est indispensable à l’obtention des informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé indépendamment.

Les informations obtenues dans ce cadre ne peuvent être utilisées au-delà des finalités autorisées par la loi.

Elles ne peuvent notamment pas être utilisées afin de développer, produire ou commercialiser illicitement un logiciel dont l’expression serait substantiellement similaire ou pour accomplir un acte portant atteinte aux droits du titulaire.

Article 102 — Copie de sauvegarde

Lorsque la législation reconnaît à l’utilisateur légitime le droit d’effectuer une copie de sauvegarde nécessaire à la préservation de l’utilisation du logiciel, les présentes conditions ne font pas obstacle à ce droit.

La copie de sauvegarde ne peut être utilisée afin de distribuer ou commercialiser illicitement le logiciel.

Article 103 — Observation, étude et test

L’utilisateur légitime conserve les droits qui lui sont reconnus par la législation pour observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité du logiciel dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

L’exercice de ces droits ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel.

Article 104 — Protection des mécanismes de licence

Les applications peuvent comporter un système permettant de vérifier l’existence et la validité d’une licence.

L’utilisateur ne doit pas utiliser frauduleusement un dispositif ou une modification ayant pour objectif de permettre une utilisation du logiciel en dehors des droits qui lui ont été accordés.

Il est notamment interdit de falsifier volontairement une licence ou de modifier frauduleusement les informations d’activation afin d’obtenir des droits d’utilisation non acquis.

Les exceptions impératives prévues par la législation demeurent applicables.

Article 105 — Identifiants de licence

Une clé, un code ou un identifiant de licence constitue un moyen permettant de déterminer les droits d’utilisation accordés à un utilisateur.

La possession technique d’une clé ne confère pas davantage de droits que ceux prévus par l’offre correspondante.

Le Client doit prendre les mesures raisonnables permettant d’éviter la diffusion de ses identifiants de licence.

Article 106 — Composants open source

Certaines applications peuvent utiliser des composants distribués sous des licences open source.

Ces composants demeurent soumis à leurs licences respectives.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut limiter les droits qu’une licence open source applicable accorde légalement à l’utilisateur.

Lorsque la licence d’un composant impose la communication d’une notice, d’une attribution, d’une licence, du code source correspondant ou d’autres éléments, CORANTIN CONSULTING respecte les obligations applicables à sa distribution.

Article 107 — Bibliothèques et services tiers

Les applications peuvent également utiliser des bibliothèques, frameworks, modèles d’intelligence artificielle, API ou autres technologies appartenant à des tiers.

Les droits correspondants demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

L’utilisation de ces composants par CORANTIN CONSULTING ne constitue pas une revendication de propriété sur les technologies appartenant aux tiers concernés.

Article 108 — Contenus générés par l’utilisateur

Les documents, textes et autres contenus introduits par l’utilisateur dans une application restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

CORANTIN CONSULTING ne revendique pas, du seul fait de leur traitement par l’application, la propriété des documents appartenant à l’utilisateur.

L’utilisateur doit toutefois disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il décide de traiter.

Article 109 — Résultats générés par une intelligence artificielle

Le régime juridique applicable aux résultats produits à l’aide d’une intelligence artificielle peut dépendre de la nature du résultat, du rôle de l’utilisateur, du fournisseur utilisé et de la législation applicable.

CORANTIN CONSULTING ne garantit donc pas automatiquement l’existence d’un droit de propriété intellectuelle exclusif sur tout contenu produit par une fonctionnalité d’intelligence artificielle.

Lorsque l’utilisateur fait appel à un fournisseur tiers, les conditions de ce fournisseur peuvent également régir l’utilisation des résultats.

Article 110 — Signalement d’une atteinte aux droits

Toute personne estimant qu’un contenu distribué par CORANTIN CONSULTING porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut contacter :

CORANTIN CONSULTING – Corantin GONNET
E-mail : gonnetcorantin@gmail.com

La demande doit permettre d’identifier suffisamment le contenu concerné et le droit invoqué afin que la situation puisse être examinée.

Article 111 — Utilisation non autorisée

En cas d’utilisation du logiciel dépassant les droits accordés, CORANTIN CONSULTING peut mettre en œuvre les mesures contractuelles ou judiciaires appropriées afin de faire cesser l’atteinte et, lorsque les conditions légales sont réunies, demander réparation du préjudice subi.

Les mesures prises doivent être proportionnées à la nature du manquement et respecter les droits impératifs de l’utilisateur.

Article 112 — Preuve des créations

CORANTIN CONSULTING peut utiliser tout moyen de preuve légalement admissible afin d’établir notamment :

• l’existence d’une création ;
• son contenu ;
• sa date ;
• ses différentes versions ;
• son auteur ou titulaire ;
• les évolutions successives du logiciel.

Des dispositifs d’horodatage ou de dépôt probatoire peuvent notamment être utilisés afin de renforcer la preuve de l’antériorité d’une création.

Article 113 — Conservation des éléments de développement

Afin de faciliter la preuve de la création et de ses évolutions, CORANTIN CONSULTING peut conserver notamment :

• les différentes versions du code source ;
• les fichiers de développement ;
• les documentations techniques ;
• les maquettes ;
• les créations graphiques ;
• les historiques de versions ;
• les dates de publication ;
• les fichiers d’installation ;
• les documents décrivant les fonctionnalités.

Ces éléments peuvent être utilisés pour établir l’historique du développement d’une application.

Article 114 — Réserve des droits

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’utilisateur par les présentes conditions restent réservés à leurs titulaires respectifs.

Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des droits impérativement accordés à l’utilisateur par la législation applicable.

ANNEXE SPÉCIFIQUE — PURCHASELEAK IA

Article A1 — Objet de l’application

PurchaseLeak IA est un outil d’analyse destiné à assister l’utilisateur dans l’identification de surcoûts, incohérences ou anomalies potentielles concernant ses achats et relations fournisseurs.

L’application peut notamment analyser des factures, commandes, contrats et tarifs fournisseurs afin d’identifier des éléments nécessitant une vérification.

Article A2 — Nature des anomalies détectées

Les anomalies, écarts, incohérences et surcoûts signalés par l’application constituent des éléments d’analyse.

Une anomalie détectée ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’une erreur, d’une surfacturation, d’un manquement contractuel ou d’une somme juridiquement due par un fournisseur.

Inversement, l’absence d’anomalie détectée ne garantit pas que les documents analysés soient exempts de toute erreur.

Article A3 — Erreurs de prix et différences tarifaires

Lorsque l’application identifie une différence entre un prix facturé et un prix provenant d’une commande, d’un contrat ou d’un tarif fournisseur, l’utilisateur doit vérifier les documents sources.

Une différence peut notamment résulter d’une évolution tarifaire, d’une condition particulière, d’une remise, d’un avenant, d’une indexation ou d’un autre élément que l’application ne peut pas nécessairement déterminer à partir des seuls documents analysés.

Article A4 — Remises

Une remise considérée comme potentiellement absente ou incorrecte par l’application doit être vérifiée par rapport aux conditions contractuelles effectivement applicables.

Le résultat produit par l’application ne constitue pas la preuve définitive qu’une remise était juridiquement due.

Article A5 — Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires ou éléments de facturation signalés par l’application doivent être vérifiés au regard des commandes, contrats, conditions tarifaires et autres documents pertinents.

L’identification d’un frais inhabituel ne signifie pas automatiquement que celui-ci est injustifié.

Article A6 — Qualité des documents

La pertinence de l’analyse dépend de la qualité, de la lisibilité, de l’exhaustivité et de la cohérence des documents fournis.

Une facture, commande, contrat ou grille tarifaire manquant, incomplet, obsolète ou incorrect peut affecter les résultats.

L’utilisateur doit vérifier que les documents pertinents ont été fournis avant d’interpréter les résultats comme suffisamment représentatifs de la situation.

Article A7 — Chiffrage des montants potentiels

Les montants présentés comme surcoûts, anomalies, écarts ou économies potentielles constituent des résultats d’analyse établis à partir des données disponibles.

Ils ne constituent pas une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre du fournisseur.

Le montant réellement contestable ou récupérable peut différer du montant identifié par l’application.

Article A8 — Vérification avant contestation

Avant de contester une facture, demander un remboursement, retenir un paiement ou formuler une réclamation auprès d’un fournisseur, l’utilisateur doit vérifier les documents sources et les conditions contractuelles applicables.

Lorsque l’enjeu le justifie, l’utilisateur doit solliciter l’intervention d’un professionnel compétent.

Article A9 — Préparation d’une demande

Lorsque PurchaseLeak IA permet de préparer les éléments nécessaires à une négociation ou à une demande adressée à un fournisseur, les éléments produits constituent une assistance à la préparation.

L’utilisateur doit vérifier leur exactitude avant leur transmission.

L’application ne garantit pas que le fournisseur reconnaîtra l’anomalie, acceptera la demande ou procédera à un remboursement.

Article A10 — Négociation fournisseur

Les éléments de négociation produits ou préparés à partir de l’analyse constituent des informations d’assistance.

CORANTIN CONSULTING ne participe pas à la négociation du seul fait de la fourniture de l’application et ne garantit aucun résultat commercial ou contractuel.

Article A11 — Absence de conseil juridique ou comptable

PurchaseLeak IA ne constitue pas un cabinet d’audit, un expert-comptable, un avocat ou un service juridique.

L’application ne fournit pas de certification de conformité comptable ou contractuelle.

Elle ne remplace pas l’intervention d’un professionnel lorsque la situation nécessite une analyse juridique, comptable ou contractuelle spécialisée.

Article A12 — Intelligence artificielle

Lorsque l’intelligence artificielle intervient dans l’interprétation des documents ou dans la préparation d’une analyse, elle peut produire une conclusion incorrecte, incomplète ou insuffisamment contextualisée.

L’utilisateur doit donc distinguer les informations directement extraites des documents, les calculs effectués par l’application et les interprétations éventuellement générées par intelligence artificielle.

Article A13 — Confidentialité des documents fournisseurs

Les factures, contrats, commandes et grilles tarifaires peuvent contenir des informations commerciales confidentielles, des données personnelles ou des informations couvertes par des obligations contractuelles de confidentialité.

L’utilisateur est responsable de la licéité de leur traitement et doit vérifier les conditions applicables avant de transmettre ces documents à un fournisseur externe d’intelligence artificielle.

Article A14 — Absence de garantie de récupération

CORANTIN CONSULTING ne garantit aucun remboursement, avoir, réduction tarifaire, économie ou récupération financière résultant de l’utilisation de PurchaseLeak IA.

La réalisation effective d’une économie dépend notamment de la réalité de l’anomalie, des documents contractuels, des relations entre les parties et de l’issue d’une éventuelle négociation ou contestation.